Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis l’expertise de Wahome Interior Design pour toute création et réalisation de prestations de services. Le terme « Prestataire » désigne Wahome Interior Design.
Toute commande de prestation passée par le Client au Prestataire implique l’acceptation et l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions désignées du Client et sur tout autre document non expressément acceptés par le Prestataire.
Toute demande de prestations fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire. La commande est ferme et irrévocable pour le Client dès l’acceptation par le Prestataire du devis ainsi que de l’acompte stipulé sur le devis. Une commande ne peut être modifiée à la demande du Client que sous réserve d’avoir été formulée par écrit et de la confirmation écrite préalable du Prestataire. Toute demande de prestation supplémentaire du Client non comprise dans la commande fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.
Afin de faciliter l’exécution des prestations, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé. Le Client s’engage également à réaliser à la réalisation des prestations en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations et en procédant, en temps utiles , aux validations demandées par le Prestataire. Le Prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations fournies sur le devis. Les prestations proposées constituant un dossier de conception. Le dossier permet une visualisation globale du projet grâce à différents documents graphiques. Les documents réalisés sont à titre indicatif, ils ne constituent en aucun cas un dossier technique pour l’exécution des travaux. Chaque entreprise est responsable des travaux quelle exécute et doit obligatoirement s’assurer de la rémunération des éléments portés sur les documents remis. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans . Nota : dans le cadre de travaux sur l’existant, compte tenu des risques d’imprévus qui ne peuvent être appréhendés au préalable il aura lieu de revoir le cas échéant les options retenues dans le dossier de conception. Toute démolition de cloison, de mur porteur, de mur semi-porteur ou de cloison fine doit obligatoirement faire l’objet d’une certification par un cabinet d’ingénierie agréé. Si les travaux sont conséquents, Le Prestataire recommande vivement au Client de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Lorsqu’il ya une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.
La mission est terminée lorsque l’ensemble des éléments portés sur le devis ont été réalisés et transmis au Client. Dans la mesure où cette mission ne comprend pas de mission « suivi de chantier », le démarrage du chantier met également fin à cette mission. Le règlement total de la facture atteste de la bonne réalisation des engagements portés sur ce documents et met fin à celui-ci.
Le prix des prestations figure dans le devis. Les factures sont payables en euros, au nom de Wahome Interior Design. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’un rappel nécessaire, l’application de soit pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmentée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des intérêts de retard et des autres frais de recouvrement supportés par le Prestataire, qui seront facturés au client sur présentation de justificatifs.
En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations, le Prestataire en informant le Client dans les meilleurs délais. Le Prestataire peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. Dans cette hypothèse, le Prestataire n’aurait alors droit qu’aux honoraires dus pour les prestations accomplies.
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client informera le prestataire de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, … Le client autorise le Prestataire via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le Prestataire s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés et non contractuels.
Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française. Toutes les litiges susceptibles de les présenter conditions générales et les commandes en application pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, que les Parties ne seraient pas parvenues à résoudre à l’amiable, seront soumises au Tribunal compétent du domicile du Prestataire, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incident et appel en garantie.
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